Quel statut juridique adopter pour un traducteur indépendant en France ?

Nov 15, 2021 | Juridique, Freelance

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Le terme « freelance », bien que passé dans le langage courant, est loin de couvrir les différents statuts juridiques envisageables pour un travailleur indépendant en France.

Si vous souhaitez vous lancer en tant que traducteur indépendant, il est important de connaître les différentes options qui s’offrent à vous pour trouver le statut juridique à adopter et qui vous convienne.

Votre choix dépendra ensuite de votre projet professionnel, de votre situation familiale ou encore de votre style de vie.

Portage salarial

Le portage salarial est un statut juridique hybride à mi-chemin entre indépendant et salarié.

Le traducteur, dit le « porté », est salarié d’une société de portage salarial qui va s’occuper de tout l’aspect administratif du travail du traducteur : facturation, encaissement, comptabilité…

La société encaisse le chiffre d’affaires du traducteur et le lui reverse sous forme de salaire mensuel, sur lequel sont retenus des frais de gestion.

Le traducteur reste cependant totalement autonome dans son travail. La société de portage n’est pas tenue de proposer des missions, et le démarchage de clients et la gestion de projet reviennent entièrement au traducteur.

Le point positif de ce statut est de pouvoir profiter des avantages inhérents au salariat (bénéficier du régime général de la Sécurité sociale, de congés payés, d’une assurance chômage, d’une mutuelle…), d’éviter de perdre du temps sur les aspects administratifs de son activité, le tout en conservant une certaine indépendance dans son travail.

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Une EIRL est un statut juridique qui a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, en dissociant patrimoine personnel et professionnel.

Pour cela, l’entrepreneur doit remplir une déclaration d’affectation de patrimoine, qui fait état de tous les moyens mis à disposition de l’entreprise.

Une EIRL ne constitue pas pour autant une société : c’est une entreprise individuelle dont le capital social minimum est librement fixé par le fondateur.

Les sociétés unipersonnelles

Les deux formes de sociétés unipersonnelles les plus répandues sont les EURL et les SASU. Elles permettent de constituer des personnes morales distinctes de leur gérant.

Ce sont des sociétés qui, comme leur nom l’indique, ne comptent qu’un seul associé.

La principale différence entre ces deux formes juridiques réside dans le régime social de leur dirigeant : le gérant d’une EURL est un travailleur salarié tandis que le gérant d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.

Les deux statuts juridiques requièrent un formalisme assez lourd, mais qui laisse beaucoup de libertés à l’entrepreneur.

Leur création nécessite entre autres formalités la rédaction de statuts, un dépôt de capital, la publication au journal d’annonces légales, la domiciliation de la société…

L’avantage réside dans le fait que ces statuts peuvent facilement évoluer vers une SAS ou une SARL si votre activité prend de l’ampleur et que vous souhaitez vous associer avec d’autres professionnels.

Microentreprise = Autoentrepreneur

Le statut juridique de micro-entrepreneur est l’un des plus plébiscités par les traducteurs qui se lancent en freelance en France.

La raison principale de ce phénomène est la suivante : la gestion d’une microentreprise est très simplifiée. Comptabilité simple, pas de rédaction de statuts…

Il suffit de tenir un livre de recettes et de dépenses, de disposer d’un compte bancaire, de déclarer son chiffre d’affaires et de régler ses cotisations sociales et fiscales. De plus, toutes les démarches de création peuvent se faire en ligne, et l’apport de capital n’est pas nécessaire.

À noter également que c’est un statut qui peut se cumuler avec d’autres : demandeur d’emploi, salarié, retraité…

Le statut de micro-entrepreneur comporte cependant quelques inconvénients. Premièrement, il faut savoir qu’une microentreprise ne constitue pas une personne morale, et que par conséquent aucune distinction n’est faite entre le patrimoine de l’entreprise et celui du gérant.

Il est cependant possible de faire une déclaration d’insaisissabilité dans le but de protéger son patrimoine personnel.

Ensuite, gardez à l’esprit que des plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à la microentreprise. Dans le cas de la traduction, qui est une profession libérale, ce plafond s’élève à 72 600 euros par an.

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